Dans la 1ère partie du PLF, à l’article 11 relatif à la réforme de la taxe sur les logements vacants (TLV), le rapporteur du budget, Christian Eckert (PS), a repris un dispositif proposé par son homologue du Sénat consistant à compenser la perte entraînée par cette évolution pour les collectivités.
En effet, les communes ayant mis en place la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) risquait d’enregistrer une baisse de recettes du fait de l’extension de la TLV, fléchée vers l’Etat.
L’actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par diverses lois et la compensation des charges nettes ...
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Consulter le dossier législatif du PLF pour 2013 sur le site de l’Assemblée
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