Les collectivités propriétaires de leur réseau câblé devaient revoir les conventions passées avec leur câblo-opérateur avant juillet 2006, pour les mettre en conformité avec la loi du 9 juillet 2004 (relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle). La notion d’exclusivité d’établissement et d’exploitation du réseau câblé qui souvent figure dans ces conventions doit en effet être supprimée. Cependant, «la plupart des conventions n’a pas été modifiée à cette date faute d’accord entre les acteurs», relève l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Il faut dire que cette mise à jour a parfois été à l’origine de conflits : certains câblo-opérateurs ayant assurés le financement des infrastructures refusent l’arrivée de concurrents, et parfois revendiquent la propriété du réseau.
Pour faire le point sur les différents types de conventions et formuler des préconisations permettant d’assurer leur mise en conformité, l’Arcep va conduire une consultation publique au cours du mois de juin. L’autorité, qui a déjà engagé des travaux avec l’Avicca et Noos-Numéricâble, publiera son rapport final début juillet. La loi du 5 mars 2007, sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et la télévision du futur, prévoit que l’Arcep peut être saisie par les communes ou leurs groupements si elles rencontrent des difficultés lors de cette mise en conformité.
Pour participer à la consultation publique : rapport-cable@arcep.fr.
Thèmes abordés
