Le Conseil d’Etat considère qu’un funiculaire constitué de deux gares, d’un tunnel maçonné de trois ...
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Fiscalité
Nature de l’ouvrage soumis à taxe foncière
Publié le 10/12/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Un funiculaire composé d’un tunnel souterrain et d’une voie ferrée est une propriété bâtie soumise à l’imposition de la taxe foncière.Ma Gazette
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