A la suite de la polémique sur les effets des délibérations de certaines collectivités sur les bases minima de CFE, un mécanisme a été adopté pour permettre aux communes et aux EPCI de :
- revenir d’ici au 21 janvier 2013 sur leurs délibérations fixant une base pour le calcul de la cotisation minimale de CFE due au titre des exercices 2012 et 2013,
- prendre à leur charge tout ou partie de la cotisation minimale de CFE due au titre de l’année 2012.
Lors de la discussion de ces amendements plutôt consensuels, Jean-Christophe Lagarde (UDI) et Gilles Carrez (UMP), président de la commission des finances, ont critiqué le fait que les services de Bercy ne fournissaient pas aux collectivités les données suffisantes pour voter en connaissance de cause à ce sujet.
Le ministre délégué au Budget ...
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