S’assurer que le droit de préemption peut s’exercer
Les débats contentieux révèlent parfois que le droit de préemption ne pouvait, tout simplement, pas être exercé : soit parce que la délibération d’institution n’avait pas fait l’objet de la publicité prévue par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, ce qui a pour conséquence de la priver d’effet ; soit parce que l’annulation partielle ou totale du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU) a fait resurgir un ancien zonage naturel par principe réfractaire au droit de préemption. Une vérification, à froid, permet de réparer ce type d’erreur.
Déterminer l’autorité compétente
Déterminer l’autorité compétente pour exercer le droit de préemption n’est pas si simple.
D’abord, parce ce qu’au-delà de la commune, d’autres ...
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