L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait qu’« en temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu’a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme , notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. »
C’est avec un peu de retard que le document – qui a dû inspirer l’article 17 du 3e projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2012 qui tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle – a été ...
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Rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle - novembre 2012
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