Ne pas sous-estimer la portée juridique du DGD
Le décompte général et définitif (DGD), considéré comme irrévocable et intangible (sauf accord des deux parties), a pour vocation de clore définitivement l’exécution juridique et financière du marché.
Concrètement, il interdit toute réclamation ultérieure, que ce soit de la part de l’entreprise ou de celle du maître de l’ouvrage, notamment sur le fondement de la responsabilité contractuelle : le juge rejette ainsi comme irrecevable toute demande de l’une des parties dès lors que le décompte est devenu « définitif ».
Maîtriser la procédure d’élaboration du DGD
La référence au cahier des clauses administratives générales de travaux (CCAG travaux) est facultative : les personnes publiques peuvent décider de s’y référer, de n’en conserver qu’une ...
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Gazette des Communes
Références
- CCAG travaux 1976.
- CCAG travaux 2009.
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