Coordination, planification, évaluation, orientation et allocation de moyens

Les institutions et mécanismes de coordination et de planification

L’ensemble de la nation est acteur de la politique publique concernant les personnes handicapées, puisque selon l’article L. 114-2 du CASF :

« Les familles, l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de Sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises privés et publics associent leurs interventions […] en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables. »
 

Une attention particulière est apportée aux associations représentatives des personnes handicapées, puisque selon l’article L. 146-1 A, dans les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d’associations participantes à la gestion d’établissements et services.

a. À l’échelon national

Les institutions et mécanismes de coordination à l’échelon national sont les suivantes :

• le Comité interministériel du handicap, instance politique interministérielle, a remplacé en 2009 la délégation interministérielle aux des personnes handicapées (décret n◦ 2009-1367). Il est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites à leur adresse.
• le Comité interministériel de coordination en matière d’adaptation et de réadaptation, (cf. R. 114-1 du CASF) coordonne et anime les interventions de l’État, en collaboration avec les organismes et associations concernés, en vue de faciliter l’insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées.
• la Conférence nationale du handicap est organisée conférence nationale du handicap tous les trois ans par le gouvernement. Elle remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (article L. 114-2-1 du CASF)⁽¹⁾ ;
• le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)⁽²⁾ assure la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant (article L. 146-1 du CASF) ;
• le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapé promeut les initiatives et donne un avis sur les aspects touchant à la formation et l’emploi des personnes handicapées (R. 323-81 du Code du travail) ;
• l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH) est chargé de se prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé avec la politique de prévention du handicap (article L. 114-3-1 du CASF) ; selon D. 114-4 du CASF, l’ONFRIH apprécie également la prise en compte du handicap dans les recherches, recense et analyse les compétences liées au handicap dans les formations, identifie et analyse les actions innovantes ;
• l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (décret n◦ 2010-124). L’ajout de la mention « conception universelle » dans le libellé du nom de l’observatoire indique la nécessité de penser la question de l’accessibilité dès la conception des équipements⁽³⁾ ;
• un ou des schémas nationaux d’actions prioritaires précisent les axes de la politique publique devant trouver leur déclinaison régionale ou départementale. Ces schémas organisent également directement la mise en œuvre des actions qui supposent de retenir la globalité du territoire comme critère géographique (maladie rare, etc.) ;
• la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)⁽⁴⁾ assure un rôle de coordination entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et participe à la planification à travers les PRIAC (voir ci-après) ;
• le Centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CNTERHI) est chargé, par ses travaux, enquêtes et publications, d’éclairer les pouvoirs publics et les acteurs du champ du handicap sur tout ce qui a trait à la politique publique du handicap. Les missions du CTNERHI ont été reprises et transformées au 01/01/11 par l’École des hautes études en santé publique (EHESP) sous le vocable Maison des sciences sociales du handicap⁽⁵⁾.

b. À l’échelon régional

• L’Agence régionale de santé (ARS)⁽⁶⁾, créée par la loi Hôpital, patients, santé, territoire (HPST) du 21 juillet 2009, qui inclut dans son champ de compétence la partie du secteur médico-social des personnes handicapées financé par l’État et par l’assurance maladie⁽⁷⁾. L’ARS a la responsabilité, entre autres, de faire fonctionner diverses institutions ou mécanismes liés à ses missions et comportant un volet spécifique aux personnes handicapées : la conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA) et ses déclinaisons locales à travers les conférences de territoire ; le projet régional de santé (PRS) ; le schéma régional d’organisation médico-social (SROMS). 
• L’Observatoire de santé (ORS) est un organisme d’études dont la mission générale est l’aide à la décision dans le domaine sanitaire et social. L’ORS repère, confronte, analyse et synthétise, à l’échelon régional, les données sur l’état de santé de la population.
• Les Centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (CREAI)⁽⁸⁾ ont pour mission de repérer et analyser les besoins et les réponses à apporter, d’être des lieux de rencontre et de réflexions entre acteurs, de fournir des analyses et avis techniques aux décideurs et aux gestionnaires d’équipements.

c. À l’échelon départemental

• Le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) est chargé de donner un avis et formuler des propositions sur les orientations de la politique départementale du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en œuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs.
• La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) donne son avis sur les constructions en matière d’accessibilité, de sécurité et de circulation des personnes handicapées.
• Le Schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale des personnes handicapées est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l’État dans le département.

2. Les institutions et mécanismes d’évaluation, d’orientation et d’allocation de moyens

Trois grandes institutions, nationale, régionale et départementale, se partagent les fonctions d’évaluation, d’orientation et d’allocation de moyens.

• À l’échelon national il s’agit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dont les missions sont nombreuses allant de l’expertise et l’information sur le handicap et la perte d’autonomie jusqu’à l’allocation de ressources (aux établissements et services et aux conseils généraux) tout en garantissant l’égalité de traitement sur le territoire et pour l’ensemble des handicaps. Les missions et fonctionnement de la CNSA sont détaillés dans la fiche 8 consacrée à cette institution.
• À l’échelon régional on trouve l’Agence régionale de santé (ARS) créée par la loi HPST de juillet 2009. L’ARS arrête, en relation avec la CNSA, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC). L’ARS autorise, tarifie et contrôle les ESMS relevant de sa compétence (personnes âgées et handicapées dès lors que ces actions sont financées par l’assurance maladie ou l’État). Les missions et fonctionnement des ARS sont détaillés dans la fiche 9 consacrée à cette institution.
• À l’échelon local on trouve la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH rassemble en un lieu unique pour la personne handicapée l’accès aux droits et aux prestations. Ses missions vont de l’accueil et l’information jusqu’à l’orientation et l’ouverture des droits (via les décisions de la commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée – CDAPH) en passant par l’accompagnement des personnes handicapées, la coordination, etc. Les missions et fonctionnement de la MDPH et de la CDAPH sont détaillés respectivement dans les fiches 10 et 11.

CRÉATION EN 2009 DES « AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ » (ARS) ET DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA COHÉSION SOCIALE (DDCS)

La loi « Bachelot » n◦ 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) a unifié au sein d’un unique organisme régional, l’agence régionale de santé (ARS), la quasi-totalité des missions publiques relatives à la santé notamment : la prévention, les soins ambulatoires (médecine de ville), l’hospitalisation, la gestion des risques sanitaires et les actions de santé mises en oeuvre par les établissements médico-sociaux.

Concomitamment la Révision générale des politiques publiques (RGPP) a supprimé les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et a transféré aux ARS la quasi-totalité de leurs anciennes compétences vis-à-vis des établissements et services pour personnes handicapées.

Sur les ARS, le lecteur se reportera à la fiche n◦ 9 qui développe tout ce qui a trait aux missions et à l’organisation des ARS.

De son côté la toute nouvelle direction de la cohésion sociale (DCS)⁽⁹⁾ a hérité de quelques compétences transversales s’agissant du champ du handicap et a pour rôle de :

• garantir aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie l’accès et le respect de leurs droits, tant au niveau individuel qu’à celui, collectif, à travers l’expression des représentants de ces personnes dans un certain nombre d’instances ;
• promouvoir leur autonomie sociale et leur citoyenneté : cet aspect se traduit par une mission générale d’ingénierie sociale consistant, pour ce service, à s’assurer de la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les autres politiques déclinées localement (éducation, emploi, accessibilité, tourisme…). 

À ce titre la DDCS représente l’État au sein de la COMEX de la maison départementale du handicap (MDPH) et au sein de la commission départementale des droits et de l’autonomie (CDAPH). Elle co-anime, avec le Conseil général, le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CCDH).

4. Vers la (non) création d’un cinquième risque « dépendance »

La CNSA, dans son rapport d’activité 2007⁽¹⁰⁾, a étudié, suite à une demande gouvernementale, la possibilité de concrétiser un droit universel à une compensation personnalisée des restrictions de l’autonomie quels que soient l’âge de la personne et les causes de sa perte d’autonomie.

Ce questionnement découle directement d’une disposition de la loi du 11 février 2005 qui a prévu pour 2010 la fin des « barrières d’âge » avant et après 60 ans.

Il s’agirait, à l’échelon de la nation, d’ajouter la couverture d’un cinquième risque « dépendance » aux quatre risques existants gérés par la Sécurité sociale : maladie, vieillesse (retraite), famille (allocations familiales) et accidents du travail. Ce cinquième risque assurerait la convergence entre les prestations concernant respectivement les personnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie, APA) et les personnes handicapées (prestation de compensation du handicap, PCH), prestations toutes deux gérées par le conseil général.

Pour la CNSA, l’accès à un « plan personnalisé de compensation » universel est un élément constitutif du « droit universel à la compensation pour l’autonomie », ceci sur la base de référentiels d’évaluation harmonisés n’introduisant pas de césure d’âge et d’une prestation personnalisée de compensation récapitulant l’ensemble de biens et de services reconnus comme nécessaires.

Ce chantier législatif a été lancé en février 2011⁽¹¹⁾ par le président de la République. Force est de constater que l’autorité publique a clairement renoncé, pour des motifs économiques, à toute convergence et unification des dispositifs prenant en compte la dépendance des personnes handicapées et âgées. La loi qui sera adoptée d’ici la fin de l’année 2011 ne concernera donc que les personnes âgées et visera principalement à élargir le financement de leur perte d’autonomie à travers des mécanismes comme le recours à une assurance personnelle obligatoire et le rétablissement d’un principe de « récupération », au titre de l’aide sociale, pour les bénéficiaires de l’APA.

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