Un enfant s’est vu refuser l’accès à un séjour de vacances organisé par une commune, au motif que son handicap ne serait pas compatible avec les conditions du séjour. Le maire n’apporte aucune justification pertinente à son refus alors qu’un certificat médical atteste l’aptitude de l’enfant à suivre les activités proposées. La Haute autorité conclut à l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap. Consultez la délibération n° 2007- 26 du 12 février 2007 de la Haute autorité.
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