Il s’agit de l’un des derniers décrets du gouvernement de Dominique de Villepin. Publié le 12 mai, le décret n° 2007-809 revoit le mécanisme de la prime à l’aménagement du territoire (PAT) pour l’industrie et les services. Ce texte s’inscrit dans le droit fil de la décision de la Commission européenne du 7 mars 2007, relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013. Le nouveau dispositif s’applique aux programmes de créations, d’extensions ou de changements d’activité et de reprises d’activité.
Pour être éligible, une entreprise devra, pour chacune de ces procédures, respecter un certain nombre de conditions.
S’il s’agit d’une création, les programmes sur le site primé devront conduire à la création nette d’au moins 25 emplois permanents et à 5 millions d’euros d’investissements éligibles ou à la création d’au moins 50 emplois, si l’investissement éligible est inférieur à 5 millions d’euros.
Dans les cas d’extension ou de changement d’activité, la barre est fixée soit à 25 emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l’effectif de l’entreprise sur le site concerné, soit à 50 emplois permanents, ou à 25 millions d’euros d’investissements éligibles.
Pour les reprises d’activité, trois conditions sont posées. La situation de l’emploi dans le bassin concerné devra être très dégradée ou le projet rétablir, de manière durable et structurelle, la compétitivité de l’entreprise et contribuer à la diversification de ses débouchés. Ce projet devra également porter sur la reprise d’au moins 150 emplois et la réalisation d’au moins 15 millions d’euros d’investissements éligibles.
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