L’arrêté municipal doit être motivé
Il ressort des dispositions des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, d’une circulaire du 10 décembre 2001 et de la jurisprudence, que l’arrêté prescrivant les mesures provisoires doit répondre aux exigences suivantes :
– ne pas se borner à énoncer, selon des formules préétablies, que la personne faisant l’objet des mesures provisoires présente un danger imminent pour la sécurité des personnes;
– motiver de manière précise et détaillée les raisons de faits et de droit qui justifient la mesure qui est prise.
Pour éviter tout risque de recours, il convient de faire en sorte que l’arrêté municipal reprenne les ...
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- Article 1 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
- Article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
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L'hospitalisation sans le consentement de la personne
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Sommaire du dossier
- Hospitalisation sans le consentement de la personne (1)
- Hospitalisation sans le consentement de la personne (2)
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