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Comportement professionnel

Hospitalisation sans le consentement de la personne (1)

Publié le 23/09/2012 • Par Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La présente fiche récapitule les conditions générales d’intervention du maire et propose un exemple d’arrêté municipal prescrivant les mesures provisoires nécessaires à l’égard de personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux.

Cet article fait partie du dossier

L'hospitalisation sans le consentement de la personne

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et ses décrets d’applications nos 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 2011 ont modifié les conditions d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.
Les mesures provisoires que peuvent prendre les maires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux

1/Le cadre légal
Les pouvoirs du maire en matière d’hospitalisation sans le consentement du patient sont définis par l’article L.3213-2 du Code de la santé publique aux termes duquel :
« En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l’article L.3213-1.
Faute de décision du représentant de l’État ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures.
La période d’observation et de soins initiale mentionnée à l’article L.3211-2-2 prend effet dès l’entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa ».

2/Mise en perspective
Le maire ne peut intervenir qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes :
– ce danger doit être attesté par un avis médical et non obligatoirement par un certificat médical, il peut prendre la forme d’un simple courrier émanant d’un médecin ;
– l’avis médical ne doit pas obligatoirement émaner d’un psychiatre, tous les médecins peuvent attester du danger imminent pour la sûreté des personnes ;
– la personne faisant l’objet des mesures provisoires doit représenter un danger imminent pour elle-même ou autrui ;
– le danger imminent ne peut plus être attesté par la notoriété publique. En effet, dans sa décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a indiqué que la « notoriété publique » prévue dans l’ancienne rédaction était un concept contraire à la Constitution.

Les conditions à remplir pour l’avis médical

1/Le cadre légal
L’avis médical prendra le plus souvent la forme d’un certificat médical.
En application des articles R.4127-76 et R.3213-3 alinéa 1 du Code de la santé publique, le certificat médical relatif à l’hospitalisation d’office doit être :
– rédigé en langue française ;
– précis et motivé ;
– dactylographié et daté.
Il doit permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui.

2/La position de la jurisprudence
L’avis médical doit :
– énoncer de manière précise les troubles dont souffre le patient et qui justifient la mesure provisoire (Cour de cassation, 3 avril 2007, ville de Villemonble ; CAA de Versailles, 26 janvier 2006, TA de Strasbourg, 19 avril 2005, M. Lezeau) ;
– indiquer en toutes lettres que la personne faisant l’objet de la mesure provisoire représente un danger imminent pour la sûreté des personnes (elle-même ou autrui).

Exemple d’arrêté municipal: cliquez-dessus pour l’agrandir

Vincent Champenois
Chef de service de police municipale

Cet article fait partie du Dossier

L'hospitalisation sans le consentement de la personne

Sommaire du dossier

  1. Hospitalisation sans le consentement de la personne (1)
  2. Hospitalisation sans le consentement de la personne (2)
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