Un dispositif d’intervention en faveur des collectivités et entreprises affectées par les déficits d’enneigement a été mis en place par voie de circulaire aux préfets le 28 février 2007, actualisant celui adopté en 1997.
A cet égard, conscient des difficultés économiques et sociales des régies des collectivités locales en charge des remontées mécaniques, le gouvernement s’est particulièrement attaché à prendre en compte la situation particulière des personnels saisonniers recrutés par les régies municipales. Aussi la circulaire précitée mentionne clairement que l’ensemble des personnels salariés permanents, intermittents et saisonniers des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière bénéficient des dispositions du chômage partiel. S’agissant d’un service industriel et commercial, la personnalisation est la situation normale des régies de remontées mécaniques. Les dispositions du Code du travail relatives au chômage partiel ne paraissent pas pouvoir s’appliquer aux autres régies. Cependant, l’analyse juridique se poursuit avec les services compétents du Fonds national pour l’emploi.
Références
QE de Thierry Repentin, JO du Sénat du 10 mai 2007, p. 961, n° 26454
