La Mutualité française s’est dite satisfaite, le 29 mai, de la résolution du Parlement européen de renoncer à réintroduire les services de santé dans la loi libéralisant les services dans l’Union européenne, saluant une « mesure pragmatique ».
Le Parlement européen a pris cette décision, le 23 mai, après une polémique créée par un vote en ce sens, au début du moi, par sa commission «marché intérieur».
La Mutualité française, qui regroupe 98% des mutuelles santé, « salue l’adoption d’une résolution pragmatique qui, tout en reconnaissant la responsabilité principale des Etats membres en matière de santé, permettra de développer une politique de santé européenne qui apportera une réelle valeur ajoutée aux citoyens européens », dans un communiqué.
Elle « se félicite de la reconnaissance par le Parlement européen des principes d’intérêt général gouvernant la prestation de services de santé et le lien opéré avec les services sociaux d’intérêt général (Ssig). Pour les acteurs fournissant ces services, la dissociation des secteurs sanitaires et sociaux est contre-nature », ajoute-t-elle.
Il lui « semble urgent de reconnaître le caractère atypique de ces services où prévalent des considérations d’intérêt général, et pour lesquels le droit du marché intérieur apparaît inadapté ».
Les services de santé et pharmaceutiques avaient été exclus de la directive libéralisant les services dans l’Union européenne, adoptée en novembre 2006 après avoir été vidée des points les plus polémiques de l’ex-directive « Bolkestein » – du nom de l’ex-commissaire européen au Marché intérieur.
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