La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et ses décrets d’applications nos 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet 2011 ont modifié les conditions d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.
Les mesures provisoires que peuvent prendre les maires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux
1/Le cadre légal
Les pouvoirs du maire en matière d’hospitalisation sans le consentement du patient sont définis par l’article L.3213-2 du Code de la santé publique aux termes duquel :
« En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires ...
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J’en profiteRéférences
- Décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011
- Article L.3211-2-2 du Code de la santé publique
- Articles R.4127-76 et R.3213-3 alinéa 1 du Code de la santé publique
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L'hospitalisation sans le consentement de la personne
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- Hospitalisation sans le consentement de la personne (1)
- Hospitalisation sans le consentement de la personne (2)
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