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Comportement professionnel

Hospitalisation sans le consentement de la personne (2)

Publié le 18/10/2012 • Par Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La fiche du 23 septembre a résumé les conditions dans lesquelles le maire peut prendre les mesures provisoires nécessaires à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. La présente fiche a pour objet de préciser les règles à suivre lors de la prise d’un arrêté municipal dans ce domaine afin d’éviter tout recours.

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L'hospitalisation sans le consentement de la personne

L’arrêté municipal doit être motivé

Il ressort des dispositions des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, d’une circulaire du 10 décembre 2001 et de la jurisprudence, que l’arrêté prescrivant les mesures provisoires doit répondre aux exigences suivantes :
– ne pas se borner à énoncer, selon des formules préétablies, que la personne faisant l’objet des mesures provisoires présente un danger imminent pour la sécurité des personnes;
– motiver de manière précise et détaillée les raisons de faits et de droit qui justifient la mesure qui est prise.

Pour éviter tout risque de recours, il convient de faire en sorte que l’arrêté municipal reprenne les ...

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L'hospitalisation sans le consentement de la personne

Sommaire du dossier

  1. Hospitalisation sans le consentement de la personne (1)
  2. Hospitalisation sans le consentement de la personne (2)
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