La cour administrative d’appel de Versailles a reconnu, le 24 mai, la légalité de deux délibérations du conseil général de l’Essonne, qui instaurent une redevance pour quatre radars fixes installés sur le domaine routier départemental, a-t-on appris, le 5 juin, auprès du conseil général.
Ces deux délibérations, adoptées le 29 janvier et le 12 février, fixaient une redevance d’un montant total de 120 000 euros pour quatre radars et avaient été contestées en référé par la préfecture.
Le conseil général de l’Essonne a émis un titre de recette en direction de l’Etat d’un montant de 120 000 euros.
Cette décision judiciaire ne porte que sur la forme et ne préjuge pas d’une décision sur le fond qui devrait intervenir ultérieurement.
La décision, fin 2006 et début 2007, de plusieurs départements de demander à l’Etat une partie des recettes des radars pour compenser la délégation qui leur a été faite de la majorité des anciennes routes nationales avait provoqué l’ironie du ministre des Transports de l’époque, Dominique Perben. « Il n’est pas acceptable que l’Etat soit soumis à des espèces de système de redevance. On n’est pas au Moyen Age, on ne va pas rétablir l’octroi », avait-il dit.
Dominique Perben avait cependant précisé qu’il n’était « pas hostile à l’idée de réfléchir au fait que les départements puissent récupérer un partie » du produit des amendes.
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