En vertu du I de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En application des dispositions prévues au 3° de l’article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres », sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties de plein droit.
Dès lors que les bateaux sont utilisés en un point fixe, à l’instar des péniches à usage d’habitation amarrées le long des quais d’un canal, et entrent dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ils sont également assujettis à la TEOM, sous réserve de conditions d’exonérations particulières et, notamment, de l’exonération pour absence de desserte par le service d’enlèvement des déchets ménagers telle que définie au 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts.
Domaines juridiques
