L’arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme porte publication de l’ensemble des formulaires CERFA nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d’urbanisme (en vigueur au premier octobre 2007). L’arrêté insère également au Code de l’urbanisme certaines dispositions relatives à l’affichage du permis de construire. Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre premier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l’équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l’urbanisme (nouvel article A. 434-1). Pour en savoir plus sur cette réforme, consultez la fiche technique concernant l’arrêté 6 juin 2007, JO du 21 juin 2007, publiée sur le site de la « Gazette des communes».
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