Un décret rend obligatoire pour l’Etat ou ses établissements publics, concomitamment à la réalisation de l’évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l’ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière. L’accord des ministres chargés de l’économie et du budget continuera à en conditionner la signature.
Le code général de la propriété des personnes publiques est complété à l’article R. 2122-30 des mêmes dispositions concernant l’étude des conséquences budgétaires et immobilières des autorisations d’occupation temporaire soumises à la réalisation d’une évaluation préalable. Le décret modifie en outre les articles R. 6148-1 à R. 6148-3 du code de la santé publique en introduisant la même obligation de produire une étude sur les conséquences budgétaires, pour les projets de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.
L’accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l’économie est désormais nécessaire avant le lancement de la consultation et au moment de la signature du contrat, le directeur de l’agence régionale de santé leur transmettant un avis préalable.
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