La commission spéciale mise en place par le Sénat pour examiner le projet de loi sur le service minimum, a annoncé le 12 juillet son intention d’étendre le dispositif « à l’ensemble des perturbations prévisibles du trafic ».
Dans un communiqué, la commission spéciale indique avoir adopté le rapport de Catherine Procaccia (UMP), qui s’est appliquée à « renforcer les modalités du dialogue social » et à « rendre plus effectifs les droits des usagers ».
Elle propose ainsi que la continuité du service public dans les transports soit également assurée en cas d' »incidents techniques » ou d' »aléas climatiques faisant suite à une alerte météorologique ».
Au-delà du secteur des transports, la commission, que présidait l’UMP Charles Revet, a souhaité inclure dans le service minimal « l’accès au service public d’enseignement les jours d’examens nationaux (brevet, baccalauréat) ».
Elle a également adopté des dispositions visant à « clarifier le droit des usagers à une information précise et fiable sur le service assuré » et à « rendre effectif le principe de l’indemnisation des usagers par l’entreprise ».
Aux termes du rapport de Catherine Procaccia une « plus grande souplesse » est introduite « dans la négociation préalable au dépôt d’un préavis » de grève, tandis que les partenaires sociaux sont incités « à conclure un accord de branche avant le 1er janvier 2008, indispensable pour les petites entreprises de transport qui ne pourront négocier d’accord d’entreprise ».
La commission a enfin prévu l’institution d’un « médiateur qui aura notamment pour mission de veiller au bon déroulement de la consultation prévue après huit jours de grève » et a « explicitement exclu qu’un accord de fin de conflit puisse prévoir le paiement d’heures non travaillées en raison de la participation à une grève ».
Le projet de loi sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 17 juillet.
Le texte du projet de loi, les amendements déposés, les travaux de la commission spéciale et le rapport de Catherine Procaccia sont en ligne sur le site du Sénat.
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