Gaz de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont fait savoir dans un communiqué du 19 juillet qu’ils avaient récemment signé un accord portant sur la mise à jour du modèle actuel de cahier des charges de concession de la distribution publique de gaz.
«Du fait de l’ouverture du marché du gaz naturel, les évolutions législatives et réglementaires ont conduit à mettre à jour un certain nombre de dispositions contenues dans le modèle de cahier des charges qui avait été élaboré avec la FNCCR en 1994», rappellent Gaz de France et la FNCCR.
Le nouveau cahier des charges de concession gaz se concentre sur les activités de gestion de réseau ; l’activité de fourniture faisant désormais l’objet d’un traitement séparé. Il précise également les dispositions d’acheminement du gaz naturel pour l’ensemble des fournisseurs ainsi que les conditions d’exploitation, de maintenance et d’extension du réseau de gaz.
Gaz de France et la FNCCR expliquent que l’évolution de ce document correspond à un renforcement des missions et des engagements de service public du distributeur Gaz de France, à savoir : assurer l’exploitation des réseaux délégués par les collectivités territoriales ; acheminer le gaz naturel de tous les fournisseurs choisis par les clients ; entretenir développer le réseau et en garantir la qualité et la sécurité.
«C’est une première étape avant des discussions, dès l’automne, visant à l’élaboration d’un nouveau contrat de concession plus adapté aux attentes des collectivités territoriales dans ce nouvel environnement», indiquent la FNCCR et Gaz de France.
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