La fiscalité écologique sur les imprimés, prévue à l’article L541-10-1 du Code de l’environnement, prend la forme d’une contribution soit financière soit volontaire, en nature. Cette dernière consiste en la mise à disposition d’espaces de communication dédiés à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets au bénéfice des établissements de coopération intercommunale (EPCI).
Sous cette forme, elle doit être remise à un organisme agréé par les pouvoirs publics en vue d’un reversement aux collectivités territoriales, au titre de leur participation aux coûts de traitement des déchets.
Une instruction du ministère du Budget, en date du 31 juillet 2007, commente les modalités de déclaration et de paiement de la contribution due pour la première fois en 2007, et la réglementation applicable en matière de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés pour les personnes qui n’acquitteraient pas la contribution.
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