La commune de Marmande assigne devant le juge des référés une société qui exploite un site dénommé ...
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Propriété intellectuelle
Protection des noms de domaine des collectivités territoriales
Publié le 05/09/2012 • dans : Jurisprudence
L'enregistrement par un tiers du nom d'une collectivité territoriale comme nom de domaine peut créer un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.Ma Gazette
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