Selon le Conseil d’Etat, le tribunal administratif peut être valablement saisi d’une note en ...
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PROCéDURE ADMINISTRATIVE
Décision du juge : la note en délibéré adressée par courrier électronique peut être une mention obligatoire
Publié le 30/08/2012 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat précise les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative qui prévoit les mentions obligatoires d'une décision du juge administratif. Le juge examine la mention de la note en délibéré.
