Elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a validé l’essentiel du contenu de la loi, y compris la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), qui était l’une des mesures contestées par les parlementaires de l’opposition.
Parmi les mesures phares, le texte supprime les exonérations fiscales des heures supplémentaires, augmente la taxation des donations et successions des gros patrimoines et instaure une surtaxe de l’ISF.
CNFPT – Un an après l’abaissement du taux de cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), l’article 45 de la loi , issu d’un amendement du gouvernement, rétablit ledit taux à 1 % dès le 1er janvier 2013.
Cette mesure avait reçu le soutien des associations d’élus lors de la table ronde de la Grande conférence sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet dernier.
Le CNFPT a immédiatement annoncé le rétablissement des remboursements des frais de transport des stagiaires.
Un décret du même jour répartit les crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative.
Bercy a fait savoir que le projet de loi de finances pour 2013, qui devrait notamment comprendre une nouvelle réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, fera l’objet d’une présentation fin septembre en conseil des ministres.
Références
Domaines juridiques
