En l’espèce, un conseil municipal a autorisé le maire d’une commune à signer le contrat de ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Précisions concernant le recours au contrat de partenariat
Publié le 28/08/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Le rapport final d'évaluation préalable et l'avis de la mission d'appui au partenariat public-privé ne peuvent prouver la complexité du projet.Ma Gazette
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