Dans un avis motivé, dévoilé le 27 juin sous la forme d’un communiqué de presse, la Commission européenne enjoignait la France à réviser sa législation en matière de mise à disposition d’un service d’une commune au profit d’un EPCI. Elle considérait que cette procédure «dont les modalités, et notamment la rémunération, sont fixées par une convention» revenait «à attribuer un marché public sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire». En clair, elle souhaitait que le dispositif soit soumis à concurrence.
Selon la lettre d’information de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), le gouvernement, «en désaccord avec l’interprétation des autorités communautaires, a choisi de maintenir le corpus juridique en l’état».
«Sa réponse met notamment en exergue l’absence de perturbation de la sphère du marché par les conventions de mise à disposition», simples «modalités d’organisation interne de l’administration locale». La Commission peut désormais demander à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de trancher le différend.
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