Une régie d’une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Fiscalité
Régie : soumission à l’impôt sur les sociétés
Publié le 17/07/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Une régie est n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas d'une exploitation à caractère lucratif ou si le service qu’elle assure est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale.Ma Gazette
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