Le Sénat examinera, le 1er octobre, une proposition de loi de Ladislas Poniatowski (UMP) permettant à un particulier de bénéficier des tarifs réglementés – fixés par le gouvernement – en gaz et en électricité, même si le précédent occupant du logement avait fait jouer la concurrence et opté pour le marché libre.
Ce dispositif, qui ne s’appliquerait donc qu’en cas de déménagement, disparaîtrait au 1er juillet 2010. Il exclut la consommation en gaz des logements raccordés après le 1er juillet 2007.
Le sénateur a insisté sur le caractère «très modeste» de sa proposition de loi, dans une volonté de «ne pas provoquer» la Commission européenne, alors que la France est déjà dans le collimateur de Bruxelles pour son application des directives. Il n’a toutefois pas écarté l’éventualité d’un dépôt en séance d’amendements étendant le champ d’application de son texte.
L’objectif est de «rassurer un consommateur tétanisé à l’idée de changer de fournisseur», a-t-il ajouté, non sans avoir auparavant expliqué que «l’ouverture du marché ne fonctionne pas» et rappelé qu’elle a conduit à une «explosion des prix» pour les entreprises.
La commission des affaires économiques du Sénat n’a, en revanche, pas retenu la proposition de loi du sénateur (UMP) Xavier Pintat, par ailleurs président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui souhaitait un dispositif élargi à l’ensemble des clients – dont les collectivités locales – et non limité dans le temps. Mais Mais elle a, suivant une proposition socialiste, étendu au gaz le texte du sénateur Poniatowski.
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