L’instruction budgétaire et comptable M71, expérimentée par les régions depuis 2005, va être modifiée au 1er janvier 2008, afin d’introduire pour ces collectivités des mesures de simplification issues de la rénovation de la M14. Ces mesures – listées ci-dessous – complètent la simplification de la production des annexes aux documents budgétaires, opérée pour les régions par une ordonnance du 26 août 2005.
– Simplication du traitement budgétaire des opérations de cession d’immobilisations (à titre onéreux).
– Harmonisation du traitement budgétaire des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachés.
– Débudgétisation de certaines opérations d’ordre patrimonial.
– Clarifications en matière de décisions d’attribution des subventions
– Clarifications relatives à l’obligation de constituer un budget annexe.
– Possibilité de reprendre certains excédents d’investissement en section de fonctionnement.
– Note d’accompagnement à la mise en oeuvre de la réforme M71 au 1er janvier 2008 – Eléments techniques à destination des prestataires informatiques.
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