«Les communes qui ont déjà déclaré l’utilisation des cédéroms transmis par la Direction générale des impôts – DGI (cadastre ou rôles des impôts) – n’ont pas à établir de nouvelle déclaration pour les mises à jour 2007, rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). «Le récépissé de la déclaration initiale reste valable, tant que l’utilisation des données reste la même». Les communes qui reçoivent pour la première fois ces cédéroms, ou qui n’ont pas déclaré les versions précédentes, doivent établir une déclaration de conformité soit à la norme simplifiée n° 44 (cadastre), soit à la norme simplifiée n° 45 (rôles des impôts locaux : taxes foncières, taxe d’habitation et taxe professionnelle), par téléprocédure, sur le site de la Cnil.
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