Sans surprise, ce projet de décret concerne les grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites comme Armentières (Nord), Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés.
Le gouvernement s’est basé sur l’article 18 de la loi de 1989 sur les « rapports locatifs » qui permet de fixer par décret le montant maximum des loyers des logements dans les zones où l’évolution est anormale.
Au projet initial, qui concernait seulement les relocations, le gouvernement a finalement ajouté les renouvellements de baux. Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l’ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.
Publication fin juillet – Ce projet d’encadrement, qui va être examiné par le Conseil d’Etat après notamment un avis consultatif de la commission de concertation réunissant les associations de locataires et de propriétaires, devrait être publié fin juillet comme s’y est engagée la ministre du Logement Cécile Duflot.
Cette mesure d’urgence, souhaitée depuis longtemps par les associations de locataires, est prise par le gouvernement dans l’attente d’une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions relatives aux loyers, et nécessitant la mise en place d’observatoires locaux de l’habitat, qui doit être présentée au début de 2013.
Deux critères ont présidé au choix des agglomérations retenues pour voir s’appliquer cet encadrement :
- l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d’habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2 % par an,
- et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2, soit 1 110 euros pour un 100 m2.
La montagne accouche d’une souris – La Confédération générale du logement estime que « la montagne accouche d’une souris… Ce n’est qu’après une ‘remise à niveau’ des loyers qu’un encadrement général devrait devenir la règle de l’évolution future des loyers. La mettre en place maintenant et seulement pour certains loyers, c’est prendre acte et donc se satisfaire du niveau actuel des loyers sans chercher à les faire baisser. »
La Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées est plus modérée : selon elle il s’agit d’un « signe positif et la réponse à une urgence. Mais une deuxième étape est indispensable qui devra permettre un meilleur encadrement, voire des baisses là où les dérives sont manifestes, sur la base d’une connaissance fine des loyers quartier par quartier, dans le cadre d’une future loi. »
Beaucoup trop d’agglomérations concernées – Enfin pour Jean-François Buet, secrétaire général de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), « il y a beaucoup trop d’agglomérations concernées par le décret. Il y a forcément des villes où certains propriétaires ne vont plus vouloir louer leurs logements ».
La liste des 43 agglomérations
Ce sont finalement 43, et non 41, agglomérations (32 en métropole et 11 dans les DOM) qui sont concernées par le décret sur l’encadrement des loyers en cas de nouvelle location ou lors d’un renouvellement de bail, a précisé jeudi le ministère du Logement.
Saint-Denis-de-la Réunion et Saint-Louis ayant été ajoutées, la liste de 43 agglomérations est la suivante :
Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Armentières (Nord), Arras, Avignon, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Valenciennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
