Le gouvernement s’est engagé le 8 octobre à faire part de la demande de suppression de l’article du projet de loi sur l’immigration qui revenait à exclure les sans-papiers de l’hébergement d’urgence, ont indiqué des responsables d’Emmaüs et de la Fondation Abbé Pierre, à l’issue d’une réunion avec des responsables gouvernementaux.
Le gouvernement s’est « engagé à ce que l’hébergement reste inconditionnel », a confirmé le haut commissaire aux Solidarités actives Martin Hirsch, ajoutant qu’il ferait part de « la demande formulée par les associations » de suppression de l’article 21 du projet de loi.
« On fera part de cette demande de suppression qu’ont présentée les associations », a-t-il expliqué en précisant que « l’engagement pris – par le gouvernement – est sur le fond et les principes, mais pas sur la suppression » de l’article.
La commission mixte paritaire (CMP), regroupant sept députés et sept sénateurs, se réunira sur ce projet de loi le 16 octobre au Sénat, a annoncé le 8 octobre le président de la commission des Lois de l’Assemblée, Jean-Luc Warsmann.
La CMP tâchera de trouver un texte de compromis sur l’ensemble des points de désaccord apparus pendant les lectures dans les deux chambres, les articles déjà adoptés dans les mêmes termes à l’Assemblée comme au Sénat étant définitivement votés.
Les responsables des principales associations s’occupant de l’hébergement des SDF s’étaient réunis le 8 octobre au soir à Paris au siège du haut commissariat aux Solidarités actives, sous la présidence de Martin Hirsch, avec les représentants des ministres de l’Immigration et du Logement ainsi qu’avec Arno Klarsfeld, représentant le Premier ministre, a indiqué Valérie Fayard, d’Emmaüs France.
L’objet de la réunion, avait indiqué plus tôt dans la journée le ministre de l’Immigration Brice Hortefeux, était de trouver « des solutions » à l’article 21.
Cette disposition avait suscité des remous dans les associations mais aussi au sein même du gouvernement, Martin Hirsch ayant publiquement jugé que cette mesure n’était « pas acceptable ».
« Nous avons eu un discours ferme sur la nécessité de supprimer l’article 21 car il est attentatoire à nos valeurs d’un accueil inconditionnel des personnes », ont déclaré Valérie Fayard et Patrick Doutreligne, secrétaire général de la Fondation Abbé Pierre, à l’issue de la réunion.
« Les représentants du gouvernement se sont engagés à relayer notre demande de suppression de l’article 21 », ont-ils ajouté.
Les associations présentes à la réunion étaient Emmaüs France, la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique, les Petits Frères des Pauvres, la Fnars (qui fédère 90% des structures d’hébergement) ainsi que l’Armée du Salut.
Martin Hirsch a précisé que « les modalités précises (de modification ou de suppression de l’article 21, ndlr) appartiennent à la CMP (…) et il sera probablement proposé une modification de l’article garantissant les principes fondés sur l’accord obtenu ce jour entre le gouvernement et les associations ».
Les associations, qui souhaitent maintenir leur mobilisation jusqu’à la CMP, interviendront également auprès des membres de la CMP ainsi que des présidents des Commissions des lois, a expliqué Patrick Doutreligne.
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