Certes, l’objectif de la révision des valeurs locatives n’est pas de dégager des ressources supplémentaires pour les collectivités locales, mais de mieux répartir le charge de l’impôt entre les contribuables à partir d’un dispositif plus en phase avec les réalités économiques actuelles.
Le dépoussiérage du système actuel fondé sur des bases de 1970 pourrait toutefois bien se traduire en chasse à l’évasion fiscale du fait d’un dispositif déclaratif visant à « l’exhaustivité » du contrôle. « Le but est de passer au tamis l’ensemble des locaux du territoire », a indiqué le sénateur François Marc (PS) lors de la présentation à la commission des finances du Sénat du rapport qu’il a réalisé avec Pierre Jarlier (Union centriste et républicaine) sur l’expérimentation de la DGFIP.
Ainsi, les sénateurs soulignent que des locaux professionnels transformés en logement échappent aujourd’hui à la taxe d’habitation du fait de la non déclaration du changement d’affectation. « Une bonne nouvelle pour les collectivités locales », selon les sénateurs, puisque cela devrait dégager 10 % de bases de TH supplémentaires pour les collectivités.
Ensuite, l’application d’un coefficient de neutralisation pour garantir l’équilibre du produit fiscal entre les locaux professionnels et les habitations et in fine, un montant de recettes équivalent pour les collectivités, ne servira qu’à décaler l’augmentation réelle des cotisations une fois réalisées les deux réformes : celle des entreprises et celle des particuliers.
« Ce coefficient ne s’appliquera que pendant la période entre les deux révisions », explique Patrice Chaouieb, consultant finances chez Leyton, « en revanche, le système de lissage pour atténuer les hausses des cotisations supérieures à 10 % ou 200 euros s’étalera sur cinq ans ».
Au bout du compte, tout dépendra des taux pratiqués par chaque niveau de collectivités à partir des nouvelles bases. Pour certains, seuls l’abandon de l’assiette cadastrale, au profit d’une taxe assise sur le revenu, garantirait un impôt plus performant, et plus juste car réellement progressif.
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