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Fiscalité

Valeurs locatives : les sénateurs veulent une application de la réforme en 2015

Publié le 14/06/2012 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances

logements
fotolia
Les sénateurs François Marc (PS) et Pierre Jarlier (Union centriste et républicaine), ont présenté le 13 juin 2012 à la commission des finances du Sénat leur rapport sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur la base de l’expérimentation réalisée par la DGFIP en 2011. Ils prévoient de déposer des amendements à ce sujet en juillet dans la loi de finances rectificative de 2012.

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Si les deux sénateurs en charge d’une mission de contrôle pour la commission des finances du Sénat sont d’accord sur les grands principes du dispositif prévu dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et expérimenté par la DGFIP dans 5 départements en 2011, ils proposent néanmoins quelques « adaptations ».
L’une d’elle concerne le coefficient de neutralisation créé pour garantir, d’une part, un montant de recettes équivalent pour les collectivités et, d’autre part, l’équilibre du produit fiscal entre les locaux professionnels et les habitations.

Pour gagner en « visibilité », les sénateurs proposent d’appliquer ce coefficient aux valeurs locatives et non pas aux taux d’imposition comme le souhaitaient l’AMF et l’ADCF. « Tout d’abord, car il est difficile de faire comprendre ...

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