Après la loi Warsmann de simplification du droit du 22 mars dernier qui, revenant sur le décret du 30 janvier 2012, prévoyait un délai de six ans, au lieu de trois auparavant pour que les afficheurs se mettent en conformité avec la nouvelle réglementation, le Conseil d’Etat, saisi par la voie du référé par France nature environnement (FNE), remet en cause partiellement le décret relatif à la publicité extérieure.
Plus de restrictions pour les enseignes au sol – Par une erreur de numérotation, à compter du 1er juillet 2012, les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne seront plus soumises à aucune restriction quant à leur surface et à leur hauteur maximales. Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 8 juin, en déduit que l’article R581-65 en cause méconnait l’obligation faite au gouvernement de définir les conditions de la prévention des atteintes portées par ces enseignes aux paysages et au cadre de vie, en application de l’article 3 de la charte de l’environnement, et qu’il existe donc un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions. Il y a par ailleurs urgence à statuer, car aucune précision n’a été donnée quant à la publication avant le 1er juillet d’un décret rectificatif.
Dispositif des bâches publicitaires – En revanche, le juge a estimé qu’il n’y avait pas urgence à trancher la question de la suspension des règles relatives au dispositif des bâches publicitaires. FNE arguait en effet que la procédure d’autorisation d’installation de bâches n’inclue pas de procédure de consultation du public, mais étant donné que les règles prévues sont plus strictes qu’auparavant, il n’y a pas urgence à statuer.
Reste donc maintenant à attendre le jugement du Conseil d’Etat sur le fond du texte. FNE a par ailleurs appelé le gouvernement à rouvrir la négociation sur le texte, alors que le premier « round » avait été marqué par un lobbying intense des afficheurs.
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