L’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que «le maire peut […] par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : […] 16°) d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal». Cette délégation est personnelle. Toutefois, elle peut être subdéléguée à un adjoint (CE, 18 mai 1998, « Loyen »). Une nouvelle autorisation est nécessaire pour former un appel devant le Conseil d’Etat (CE, 10 octobre 1994, «Commune de Brassac-les-Mines»).
Le conseil municipal peut régulariser à tout moment une action du maire (CE, 29 novembre 2000, « Commune des Ulis »).
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