Annoncée par surprise par Nicolas Sarkozy avant le début de sa campagne présidentielle, et votée en urgence lors de la session extraordinaire du Parlement, la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été loin de faire l’unanimité, y compris du côté des députés de la majorité présidentielle de l’époque. La majorité des acteurs du logement ont de leur côté dénoncé une loi qui contribuerait au renchérissement des prix du foncier et à un éventuel blocage des projets immobiliers en cours.
« Il y a urgence à abroger la loi » – Selon la loi, les communes ont jusqu’au 20 septembre 2012 pour prendre une délibération décidant de la consultation du public sur la mise en œuvre de cette majoration. C’est seulement après cette consultation que les communes pourront délibérer pour ou contre la mise en œuvre de cette majoration. Au-delà de cette date, la majoration s’appliquera automatiquement si la commune n’a rien mis en œuvre. Selon le sénateur Philippe Kaltenbach, qui a déposé le 29 mai une proposition de loi visant à abroger la majoration des droits à construire, « il y a donc urgence à abroger cette loi, d’autant qu’il existe déjà des dispositifs qui permettent des majorations de droits à construire pour la construction de logements sociaux, dans le cadre du Grand Paris, … ».
La circulaire remise en question – La commission urbanisme de l’Assemblée des communautés de France, réunie le 31 mai 2012, a également émis le souhait de voir supprimée, ou profondément réaménagée, cette disposition : « cette suppression doit intervenir d’autant plus rapidement que de très nombreuses collectivités s’interrogent aujourd’hui sur la consistance à donner à la note d’information à soumettre à la consultation du public, et ce quelle que soit leur intention finale d’appliquer ou non la mesure ». Une circulaire est parue sur le ministère de l’Ecologie, détaillant la mise en œuvre du dispositif, mais pour certains professionnels de l’urbanisme, elle fixe des conditions au-delà du texte législatif, et encourt donc un risque d’illégalité. Les élus locaux ont également mis en avant le coût que va occasionner la rédaction de la note d’information et de l’information du public, obligatoires quand bien même la collectivité aurait déjà décidé de ne pas appliquer le dispositif.
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault aurait lui-même estimé qu’il serait souhaitable de revenir sur cette majoration.
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