Philippe Parini (DGFIP), vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Il y rappelle les termes de l’article 44-XII de la 4e loi de finances rectificative de 2011 qui prévoit la prise en compte des rectifications du produit fiscal de référence dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Selon cet article, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire connaître à l’administration fiscale toute erreur qui entacherait le calcul de la DCRTP et du FNGIR.
Les opérations de rectification d’erreurs dans les calculs individuels relevées par les ...
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