La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) (1) a estimé, dans un communiqué du 28 novembre que la discussion du projet de loi visant à autoriser les petits consommateurs à bénéficier d’un droit de retour «devrait être mise à profit pour autoriser la réversibilité sans condition sinon celle d’un temps de latence de 6 mois».
Le Sénat a en effet adopté le 1eroctobre une proposition de loi visant à autoriser les petits consommateurs à bénéficier d’un «droit de retour» aux tarifs réglementés lorsqu’ils emménagent dans un local dont le précédent occupant avait choisi de prendre une offre aux prix de marché. Une discussion est prévue les 1ers jours de décembre à l’assemblée nationale.
La FNCCR argue qu’à ce jour le marché de l’électricité et du gaz ne fonctionne pas. «Les particuliers qui ont changé de fournisseur ne sont qu’une infime minorité», fait valoir la FNCCR. «Cet immobilisme pose à l’évidence des difficultés aux nouveaux entrants (Altergaz, Direct-Energie, Poweo, Enercoop…) qui souhaitent désormais tous que le marché soit fluidifié, grâce à un mécanisme de réversibilité», poursuit la fédération.
«Tout le monde (fournisseurs historiques, nouveaux entrants, la commission de régulation de l’énergie, ndlr) voit aujourd’hui dans la « réversibilité » le meilleur moyen de fluidifier le marché et de garantir le service public», estime la FNCCR.
Elle propose donc qu’en France, comme dans la majorité des autres pays de l’Union européenne, coexistent tarifs réglementés et prix de marché. «Pour éviter tout effet zapping’, cette réversibilité peut être encadrée avec un temps de latence de 6 mois, comme l’a proposé Xavier Pintat, président de la FNCCR, lors du débat qui a eu lieu au Sénat en septembre dernier», conclut la fédération.
(1) Créée en 1934, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) regroupe près de 500 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisés dans les services publics d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement, que ces services soient délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).
Pour plus de détails, consulter la proposition de loi concernant le tarif réglementé de vente d’électricité et de gaz naturel, adoptée par le Sénat
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