Distinguer le stationnement sur voirie de celui hors voirie
En droit, il est constant que les dépendances publiques qui présentent un lien « fonctionnel » avec une voie ouverte à la circulation publique, ou en sont l’accessoire indissociable, sont réputées appartenir au domaine public routier. Par exemple, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante, c’est le cas des places, des parcs ou des zones de stationnement longeant les voies publiques.
La gestion de ces espaces de stationnement répond donc aux mêmes règles que celles du domaine public routier dans son ensemble : régis par le Code de la voirie routière, s’y exercent les pouvoirs de police de la conservation, mais, surtout, le pouvoir particulier de la police de la circulation, dont dépend la réglementation du ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 al. 3, L.2213-2, L.2334-12, L.2334-24, L.2512-14, L.5211-9-2.
- Code de la route, article R.411-8.
- Code pénal, article R.610-5.
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