L’article 80 du Code des marchés publics (CMP) prévoit une obligation, pour les pouvoirs adjudicateurs, d’informer les candidats évincés du rejet de leur offre. Afin de permettre à ces candidats de pouvoir utilement former un recours, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai de seize jours entre la notification de ce rejet et la date de signature du marché qui éteint le référé précontractuel (ou onze jours en cas de notification dématérialisée). Concernant les marchés formalisés, le non-respect de ce délai dit « de stand still » ouvre la voie du référé contractuel aux candidats évincés, quand bien même ces derniers auraient préalablement saisi le juge du référé précontractuel (art. L.551-13 du Code de justice administrative – CJA). Si le juge bénéficie naturellement d’un pouvoir d’appréciation, la règle a le mérite d’être clairement exposée et les sanctions connues de tous.
1. Le flou sur les obligations
Pour les marchés à procédure adaptée (Mapa), la situation est plus ...
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Gazette des Communes
Références
Code des marchés publics, articles 26 et 80.
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