L’accès aux bureaux de vote
Les bureaux de vote, qu’ils soient installés dans des établissements scolaires, des mairies ou tout autre lieu ouvert au public, sont retenus par arrêté préfectoral et mis sous la responsabilité du maire. Il appartient donc au préfet, ainsi qu’au maire, qui est chargé de leur agencement, de tout mettre en œuvre afin que les personnes en situation de handicap puissent y accéder et exercer leur droit de vote en toute autonomie.
La loi précise que les personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, pénétrer dans les bureaux de vote, y circuler et en sortir. A cet effet, les bureaux de vote doivent respecter les dispositions suivantes en matière d’accessibilité :
- ils doivent être ...
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Gazette des Communes
Références
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 2, 41, 47, 54, 71 à 75 et 78.
Code électoral, art. L.57-1 et L.62-2.
Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (sites internet)
https://wcd.coe.int
http://references.modernisa tion.gouv.fr > rgaa accessibilité
Recommandation du Conseil de l’Europe (extraits) :
Le 16 novembre 2011, le Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.
Accessibilité
La démocratie participative passe, pour les personnes handicapées, par l’accessibilité des lieux, des services et des biens, des procédures et des règles, de l’information et des communications. Ne pas garantir l’accessibilité par la conception universelle et des aménagements raisonnables serait porter atteinte aux droits et à la dignité des personnes handicapées et aux principes de la non-discrimination et de l’égalité des chances.
Les Etats membres devront veiller à ce que la vie politique et publique dans toutes ses dimensions soit accessible aux personnes handicapées. Pour ce faire, il leur faudra prêter une attention particulière à la manière dont tous les acteurs concernés (publics ou privés) mettent en œuvre les dispositions légales garantissant l’accès égal de tous les membres de la société aux produits, biens et services.
Procédures, bulletins et équipements de vote
Les Etats membres devront attacher l’importance qu’elle mérite à l’accessibilité des règles et procédures avant et pendant les élections. Des bulletins et des équipements accessibles devraient être disponibles lors du vote. L’information sur l’accessibilité des procédures, des bulletins et des équipements, sous forme de communications faciles à lire et à comprendre, devrait être diffusée largement et à l’avance afin d’encourager les citoyens à participer à la vie politique et publique. Les principes de la conception universelle devraient servir à s’assurer que les obstacles à l’accès à l’environnement physique, aux biens et services, à l’information et aux communications - notamment concernant les procédures de vote et les scrutins - sont supprimés et que de nouveaux obstacles ne voient pas le jour.
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