Un décret fixe la liste des communes d’Ile-de-France, à l’exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.
L’article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du versement transport en Ile-de-France, fixé par le Stif, est limité à un plafond de :
- 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
- 1,7 % dans certaines communes de la région, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, déterminées en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistiques et des études économiques (Insee) ;
- 1,4 % dans les autres communes de la région d’Ile-de-France.
Le décret fixe la liste de ces communes de la région d’Ile-de-France, hormis Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles le plafond est fixé à 1,7 %.
Il retient l’ensemble des communes constituant l’unité urbaine de Paris dont la liste est publiée par l’Insee.
Domaines juridiques
