La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a élargi le dispositif de l’entente, applicable aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes. La formule est simple et pratique, adaptée aux études et réflexions préalables à la réalisation de projets concrets.
1. Définition des ententes
Les ententes entre communes ont constitué les premières formes de coopération intercommunale. Leur régime juridique a été défini par une loi du 5 avril 1884. Ce texte a transposé aux communes les dispositions sur les ententes et conférences interdépartementales prévues par la loi du 10 août 1871.
Dernière évolution : la loi du 13 août 2004 précise que, outre les communes, leurs EPCI ont la possibilité de conclure ...
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Gazette des Communes
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