L’accouchement a été difficile, avec des mois d’intenses tractations, mais le résultat est là: la loi permettant aux particuliers d’obtenir le bénéfice des tarifs réglementés (fixés par l’Etat, par opposition aux prix déterminés par le marché) en électricité après avoir fait jouer la concurrence a été publiée le 22 janvier au « Journal officiel ».
Celui qui a basculé dans le marché devra attendre au moins six mois avant de faire la demande d’un retour au tarif réglementé. Pour celui qui emménage dans un logement dont le précédent occupant était dans le marché, le bénéfice du tarif réglementé sera immédiat.
Objectif de ce dispositif mis en place jusqu’au 1er juillet 2010: stimuler un marché dont tout le monde, gouvernement compris, s’accorde à dire que l’ouverture est «un échec», comme l’a rappelé le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, lors des débats parlementaires.
Ainsi, plus de six mois après l’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers, moins de 60.000 abonnés ont quitté leur opérateur historique, sur un total de 29 millions de clients. En matière de gaz, où l’ouverture est plus importante -tout en demeurant marginale, plus de 60.000 abonnés sur 11 millions de clients-, le texte ne vise que celui qui déménage.
Les tout petits professionnels pourront également obtenir le bénéfice des tarifs réglementés mais seulement en électricité et en cas d’emménagement sur un site.
En revanche, les entreprises plus importantes et les collectivités territoriales ont été écartées. Dans une volonté clairement affichée par le législateur de ne pas (trop) mécontenter la Commission européenne, déjà très agacée par les libertés prises par la France dans l’application des directives sur l’énergie.
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