C’est une décision qui pourrait faire jurisprudence et inquiéter de nombreux bailleurs sociaux : le 14 mars, la 14e chambre de la cour d’appel de Versailles a condamné l’office public de l’habitat (OPH) Chartres Habitat à rembourser près de 50 000 euros de loyers à sept locataires d’une résidence HLM.
Une hausse de 27,8% des loyers – En 2003, des locataires d’une résidence à Chartres demandent des travaux de rénovation électrique et sanitaire à l’OPH. L’office s’exécute, réalise des travaux en 2006, avec à la clef des hausses de loyers de 27,8% . Les locataires attaquent donc l’OPH devant le tribunal d’instance de Chartres puis le tribunal administratif d’Orléans où ils sont déboutés avant de faire appel à Versailles. La Cour d’appel, tout en leur refusant des dommages et intérêts donne raison à ces locataires et condamne l’office à rembourser les augmentations de loyers depuis 2006. La cour d’appel déclare notamment illégales ces augmentations décidées sans concertation ni information des locataires.
Pourvoi en cassation – Chartres Habitat va verser cette somme, mais a décidé de porter l’affaire en cassation. En effet, dans un conflit semblable, l’office avait auparavant obtenu gain de cause devant la 1ère chambre de Versailles. Jean Pierre Gorges, président de Chartres Habitat, et député maire UMP de la ville est donc confronté à « un vide juridique » et attend que la cour de cassation « fasse connaître le droit ». Il estime en effet que les travaux ont été demandés par les locataires et que les répercuter sur la quittance relève de l’équité entre tous les locataires ». « Si on perd en cassation, estime-t-il, on ne fera plus de travaux quand on nous le demandera, c’est le parc HLM qui va en souffrir ».
