L’Association française du conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE) a renouvelé avec force, lors de la réunion de sa commission « Europe et services publics locaux », dans un communiqué du 28 janvier, sa demande d’une sécurisation du cadre juridique européen des services publics locaux.
L’AFCCRE considère que la communication de la Commission européenne du 20 novembre dernier sur les services d’intérêt général (SIG) n’a pas répondu aux demandes exprimées visant «à la création d’un instrument juridique transversal garantissant le libre choix des collectivités territoriales dans les modes de gestion et de financement des services d’intérêt qu’elles assurent».
L’association rappelle par ailleurs que la Commission européenne affirme que cette liberté, qui découle du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’est pas directement menacée. «Dès lors, pourquoi refuse-t-elle de la faire reconnaître en ce qui concerne les services publics locaux, alors que le nouvel article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union lui en donne le mandat ?» s’interroge l’AFCCRE.
Elle craint que le protocole annexé au traité de Lisbonne n’ait pas suffisamment de valeur juridique et soit soumis à une interprétation « a minima » de la Cour de Justice.
C’est pourquoi l’AFFCCRE demande à nouveau à la future présidence française de l’Union européenne de considérer ce dossier comme prioritaire. «Nous sommes prêts à participer aux études sectorielles que le gouvernement pourrait entreprendre sur l’apport concret du Protocole sur les services d’intérêt général ou de tout instrument juridique», précise l’AFCCRE.
Pour en savoir plus, lire l’article d’Euractiv «Pas de directive cadre sur les services publics en Europe», du 22 novembre 2007
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