Il apporte diverses modifications aux règles adoptées en 2009 en ce qui concerne la nature et les conditions d’utilisation des emplois :
- s’agissant des prêts pour les travaux, le système de priorité accordée à certaines situations particulières est abandonné au profit d’un système incitatif de majoration ;
- les subventions au titre de la mobilité (Mobili-pass, Mobili-jeune, etc.) sont placées sous condition de ressources ;
- de nouvelles formes d’aides à destination des organismes de logement social sont créées, sous forme de titre de créance subordonné à taux réduit à long terme à remboursement in fine et de prêt à taux réduit à long terme à remboursement in fine ;
- un nouvel emploi permettant d’attribuer des aides au titre de l’accord national interprofessionnel en faveur des jeunes, pour les accompagner dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l’emploi (ANI) est créé.
Le décret modifie, en outre, les taux et la durée des prêts distribués au titre des emplois.
Un second texte fixe, pour la période 2012-2014, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des catégories d’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) :
- aides aux personnes physiques (prêts accession et prêts travaux, aides à l’accès et au maintien dans un logement locatif) ;
- financement des logements locatifs, en particulier sociaux (aides sous formes de subventions, de prêts de différents profils, de dotations en fonds propres et quasi-fonds propres) ;
- financement de l’Association foncière logement (AFL) ;
- emplois très sociaux (notamment structures collectives) ;
- contribution au financement du renouvellement urbain et de l’amélioration de l’habitat privé (Anru et Anah) ;
- financement d’associations de formation, d’information et de réflexion (Anil, Adil) ;
- financement de la garantie des risques locatifs ;
- aides en faveur du logement des jeunes.
Références
Domaines juridiques
